Délai
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Contenu numérique fourni immédiatement
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à ce droit. Cet accord et ce renoncement sont recueillis par la case à cocher du formulaire de commande. Le droit de rétractation reste entier pour les numéros d’un abonnement qui n’ont pas encore été mis à disposition.
Exercice du droit
La décision de rétractation est notifiée par le formulaire de contact, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’Ishaq Chebli, Le Matin DZ, par le formulaire de contact du site lematin-dz.net :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
— Date : …
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le consommateur.
Mise à jour : 29 septembre 2026.